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Conditions Générales de Vente à distance


I) Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente :

Le fait de passer commande ou d'effectuer un achat à la société Partners (n° RC 341 993 145 000 59), appelé le Vendeur, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents antérieurs ou particuliers. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, avant que l’Acheteur ne soit lié par un contrat de vente de biens, le Vendeur doit lui communiquer de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné.

- Le prix du bien, en application des articles L.113-3 et L.113-3-1 dudit code.  
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à son activité, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités de ses contenus numériques et, le cas échéant, à leur interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, telles que détaillée ci-après.

 2) Prise de commandes : Tout document déjà transmis au Vendeur par l'Acheteur portant commande et signé par celui-ci l'engage. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur. Toutefois, son acceptation pourra résulter de la délivrance des marchandises. Les commandes adressées par l'acheteur sont honorées par le Vendeur selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le fait de passer commande vaut acceptation du prix en vigueur par l'Acheteur. Au titre de l'engagement, toute commande peut faire l'objet du versement d'un acompte de 50% du montant global hors taxe de la commande. Le solde devra alors être réglé à la livraison.

 3) Modification des commandes : A compter de la réception de la commande par le Vendeur, l'Acheteur ne peut plus modifier ni même résilier sa commande, sauf accord exprès du Vendeur. L'acceptation de la modification par le Vendeur peut résulter soit, du défaut de refus exprès de sa part dans les 15 jours suivant la réception de la commande de l'Acheteur, soit de la réalisation de la commande.

 4) Livraisons - Expéditions : La livraison des articles consiste en leur mise à disposition dans les locaux du Vendeur au profit de l'Acheteur ou sur demande expresse de l'Acheteur conformément aux dispositions ci-après en leur mise à disposition au lieu désigné par l'Acheteur. Sur demande expresse de l'Acheteur, le Vendeur peut assurer le transport des marchandises, les frais d'expédition étant alors facturés en sus. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls du vendeur jusqu'au lieu de destination indiqué par l'Acheteur sous réserve que les dispositions de l'article 7 ci-après soient respectées. La livraison est alors effectuée par le biais d'une remise directe du produit à l'Acheteur ou à toute autre personne désignée par lui, au lieu indiqué lors de la commande. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais restent soumis aux possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Ils ne sauraient toutefois dépasser 3 mois à partir de la date de commande. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à pénalités, ni constituer un motif d'annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur qui est déchargé de son obligation de livraison en cas de force majeure.

 5) Facturation : A chaque livraison sera émise une facture satisfaisant les exigences des dispositions légales. En cas de livraison fréquentes sur une courte période et pour un faible montant, le Vendeur peut établir des factures récapitulatives, à charge pour lui de délivrer à chaque livraison un bon de livraison et d'obtenir l'accord de l'Acheteur.

 6) Clause de force majeure : Les événements suivants, s'ils rendent impossible l'exécution de tout ou partie de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, seront considérés comme constitutifs d'un cas de force majeure :

- En matière économique, l'embargo, la pénurie de matières premières nécessaires à l'exécution du contrat et toute autre perturbation non imputable au débiteur de l'obligation considérée et ayant les mêmes effets.

- En matière sociale, la grève, le lock-out et toute autre perturbation non imputable au débiteur de l'obligation considérée et ayant les mêmes effets,

- En matière légale, les actes de gouvernement, les modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales de vente.

- Les événements survenant après la conclusion de la vente qui échapperaient au contrôle des parties, ne résulteraient pas d'une faute de l'une d'elle, et rendraient impossible l'exécution de tout ou partie de ses obligations par l'une ou l'autre partie (tels que les guerres, les catastrophes naturelles,...).

La clause de force majeure pourra être invoquée pour justifier de l'inexécution des obligations définies aux présentes et relatives à la livraison, au paiement du prix et à la garantie.

La partie défaillante informera l'autre partie de la survenance d'un tel événement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le co-contractant de la partie défaillante devra être informé dans un délai de 6 jours, débutant au jour de la survenance de l'évènement. A défaut d'avoir informé son co-contractant dans les formes et délais prévus par la présente clause, la partie défaillante ne pourra se prévaloir de la clause de force majeure et subira les conséquences prévues par les présentes conditions générales de vente et attachées à l'inexécution de ses obligations. La partie défaillante informera son co-contractant de la cessation de l'événement de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours débutant au jour de la cessation de l'événement. Le non-respect des conditions de cette obligation d'information, s'il est exclusivement imputable au débiteur de cette obligation, pourra entraîner l'application d'une pénalité. Cette pénalité compensera forfaitairement les dommages pouvant résulter du défaut d'information.

En cas d'impossibilité provisoire d'exécuter la vente provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure telle que définie dans les présentes conditions générales de vente, l'exécution de cette vente sera suspendue pour une durée maximum de 2 mois, celle-ci étant prolongée d'autant à l'arrivée du terme initialement prévu. Si l'impossibilité d'exécuter excède ce délai, les parties se rencontreront pour examiner d'un commun accord les modalités de la poursuite de leur collaboration. Si un accord ne peut être obtenu, l'inexécution sera définitive. En cas d'impossibilité définitive d'exécuter la vente provoquée par un événement de force majeure, telle que définie dans les présentes conditions générales de vente, ou que cette impossibilité résulte de l'expiration du délai de suspension prévu en cas d'inexécution provisoire, ou d'un commun accord des parties intervenu avant cette date, la vente sera caduque.

 7) Conformité - Réception - Retour : Conformément à l’article L.211-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

La réception des produits aura lieu à la livraison. La réception vaudra l'acceptation dès l'apposition par l'Acheteur de sa signature sur le bordereau de transport. L’acheteur devra impérativement déballer et contrôler l’état des produits EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR. Toute réclamation s'effectuera dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception, sous forme d'une notification transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. A défaut, elle sera irrecevable. Le retour des produits sera soumis, après le contrôle de l'objet de la réclamation, à l'accord exprès du Vendeur. Les produits devront être en parfait état de conservation, dans leur emballage d'origine, ne présenter aucun signe de montage ou d'utilisation. Les produits devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'accord par le Vendeur. Le retour effectué au mépris des présentes conditions sera sans effet. Les produits seront alors tenus à disposition de l'Acheteur et à ses frais et risques. Toute autre réclamation sera irrecevable. Le retour des produits entraînera leur remplacement par des produits identiques.

 Le retour des produits ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité. Les frais et risques occasionnés par le retour des produits seront supportés par l'Acheteur.

En cas de demande de livraison par transporteur choisi par le Vendeur, et sans préjudice des dispositions ci-dessus, lors de la réception de la marchandise, l'Acheteur devra, en cas d'avarie, perte totale ou partielle, mentionner toutes réserves utiles sur le bordereau de livraison. En outre, l'Acheteur devra confirmer dans les 3 jours ouvrables au Transporteur, ses réserves ou constatations par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 105 du Code de Commerce. En cas de litige, l’acheteur pourra contacter le SAV du Vendeur au 05 34 25 68 90.

8) Prix - Transfert des risques : Les prix appliqués aux marchandises sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande et s'entendent départ magasin conformément aux dispositions publiées par la Chambre de Commerce Internationale en 1990 sous le n° 460 hors taxes et hors frais et taxes de quelque nature que ce soit.

9) Garantie : Le Vendeur garantie l'Acheteur contre les vices cachés des marchandises vendues, dans le respect des conditions légales de l'article 1641 du Code Civil.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel du Vendeur à l'égard de l’Acheteur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir (article L. 211-15 du code de la consommation). Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le Vendeur pourra assurer une garantie contractuelle. Dans ce cas, la garantie sera due à compter de la livraison et pour la durée stipulée sur le certificat de garantie joint à chaque marchandise concernée. La durée de la garantie sera suspendue pour une durée identique à celle de la réception ou du remplacement des produits. A l'expiration de ce délai, la garantie reprendra et sera prolongée d'une durée identique à celle de la suspension. La réparation des produits visés couverts par garantie contractuelle sera effectuée par le Vendeur dans ses locaux.

Pendant la durée des réparations ou du remplacement, définie comme le délai courant de la prise en charge de produits par le Vendeur jusqu'à la réception par l'Acheteur des produits réparés, les risques afférents aux produits seront à la charge du Vendeur. Les frais de présentations de service annexes à la garantie tels que mise en route, réglages, ou toute autre prestation de service non expressément prévue dans la garantie et demandée par l'Acheteur seront à sa charge. Les dommages indirects, et notamment, montage, démontage, perte de revenu ou de production de l’Acheteur ne donneront pas lieu à indemnisation. Sous peine de déchéance de ses droits à garantie, l'Acheteur doit informer le Vendeur de son intention de faire jouer la garantie, dans un délai de 2 jours à compter de la découverte du vice. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Acheteur s'abstiendra de faire réparer le produit par un tiers, sauf à ne faire effectuer que des réparations légères entrant dans le cadre de l'entretien de ces biens. L'Acheteur n'effectuera pas lui-même de réparations sur les produits, hormis les réparations légères faites dans le cadre de l'entretien de ces biens.

Les dispositions figurant aux paragraphes 9 ne seront pas applicables et aucune garantie ne sera accordée à l'Acheteur en cas de :

. non respect des conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés tels que définies par les dispositions légales et réglementaires applicables et notamment les articles 1641 et suivants du Code Civil,

- usage anormal des marchandises et ce notamment en cas de mauvais montage des pièces sur le véhicule par l'Acheteur ou un tiers,

- utilisation du véhicule dans des conditions non prévues par son constructeur,

10) Paiement - modalités : Le prix est payable dès livraison des marchandises. Le paiement est effectué au siège social du Vendeur : PART'NERS, 243 route d’Albi, BP 12395, 31086 TOULOUSE Cedex 2. Toute somme versée d'avance constitue un acompte. Aucun paiement anticipé ne donnera lieu à l'octroi d'un escompte. le Vendeur se réserve le droit en fonction des risques encourus d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties de l'Acheteur. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement l'encaissement du chèque ou de l'effet de commerce. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non déductible, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

Le décret du 2 octobre 2012 insère un article D. 441-5 dans le Code de commerce, fixant le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 € également non déductibles, outres les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Ces sommes courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral de la somme due.

11) Réserve de propriété : Le transfert des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'Acheteur. Ainsi, le Vendeur conservera l'entière propriété des produits jusqu'à complet paiement de la facture correspondante par l'Acheteur, les chèques et effets de commerce n'étant considérés comme moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. Il est bien entendu que l'ensemble des frais et risques afférents aux marchandises est supporté exclusivement par l'Acheteur dès leur livraison. En conséquence, l'Acheteur s'engage à souscrire pour les marchandises fournies non encore réglées, auprès d'une compagnie d'assurance notamment solvable, la police d'assurance couvrant les risques encourus par les marchandises durant cette période. En outre, dans cette hypothèse, le Vendeur pourra à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen, faire interdiction à l'Acheteur de céder ou transmettre des marchandises ou encore de constituer sur elle un gage, nantissement ou tout autre engagement susceptible de faire perdre au Vendeur la propriété des marchandises. L'Acheteur veillera à ce que l'identification des produits soit toujours possible. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. Pour les marchandises non encore réglées, l'Acheteur s'engage à les remettre au Vendeur sans délai et à ses frais dans le cas où celle-ci en ferait la demande. En cas de revente, l'Acheteur s'engage à informer le sous-acquéreur de l'existence de la présente clause de réserve de propriété. En cas de revente de marchandises, le droit du Vendeur s'exercera sur la créance du prix de ses produits.

En cas de cessation de paiement de l'Acheteur, dans l'hypothèse où celui-ci tomberait sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toutes autres mesures instituées par les dispositions légales relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises dans la mesure où elles se retrouvent en nature dans le patrimoine de l'Acheteur.

- Dans l'hypothèse où la cessation de paiement interviendrait avant la revente et où les marchandises en cause seraient en stock chez l'Acheteur, celui-ci perdra toute faculté de revente sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables dès l'ouverture d'une procédure visée ci-dessus.

- Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait revendu les marchandises et nonobstant ce qui a été dit ci-dessus, il s’engage à communiquer au Vendeur sur simple demande les noms et adresses de ses Acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. En tout état de cause, dans cette hypothèse, le Vendeur exercera ses droits sur la créance résultant de la dite vente.

12) Emballages - Etiquetage : Sauf accord préalable et exprès du Vendeur, les emballages portant la marque ou la dénomination sociale de celle-ci ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.

13) Loi applicable - Attribution de compétence : Les parties tenteront de résoudre à l'amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente. A défaut d'accord, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

 

ANNEXE 1 (à l'article R. 121-1 du Code de la Consommation) :
 
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


 (Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
 
A l'attention de la société Partners SARL, 243 route d'Albi - 31200 Toulouse, tél 0534256890 - infos@part-ners.com 

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
 
(*) Rayez la mention inutile.


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